Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation de RentGuard Canada

Date d’entrée en vigueur

13 septembre 2026

Acceptation et admissibilité

En utilisant RentGuard Canada, vous acceptez les présentes Conditions et la Politique de confidentialité. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le service. RentGuard est destiné aux adultes qui peuvent légalement accepter ces conditions.

Service

RentGuard Canada fournit des outils d’information, de dépistage de calcul, d’organisation de documents et de parcours pour les questions de location résidentielle au Québec, en Ontario, en Colombie-Britannique, en Alberta et en Nouvelle-Écosse. Les fonctions varient selon la province et peuvent comprendre des estimations, des vérifications de lignes directrices ou de plafonds, des délais, des références officielles, des outils documentaires, des dossiers sauvegardés, des rappels et des fonctions de compte.

Aucun avis juridique

RentGuard Canada n’est ni un avocat, ni un cabinet juridique, ni un tribunal, ni un service gouvernemental, ni un représentant juridique. Il ne fournit pas de conseils juridiques, de représentation ni de résultat garanti et n’est affilié ni au TAL, ni à la CLI/LTB de l’Ontario, ni à la RTB de la Colombie-Britannique, ni au RTDRS de l’Alberta, ni au Residential Tenancies Program de la Nouvelle-Écosse, ni à un organisme gouvernemental.

Les règles provinciales changent

Les règles de location résidentielle, pourcentages, formulaires, délais et procédures peuvent changer. Vérifiez les renseignements importants auprès de la source provinciale officielle à jour avant d’agir. Une estimation, un dépistage ou un projet de document RentGuard n’est pas une décision de tribunal ni un avis juridique.

Responsabilité de l’utilisateur

Vous êtes responsable de choisir la bonne province, le bon rôle et le bon type de dossier; de saisir des faits, dates et montants exacts; de réviser les champs OCR/importés; de vérifier les documents générés et formulaires officiels; et d’obtenir un avis professionnel lorsque nécessaire.

Comptes et Premium d’équipe

Un compte normal est facultatif pour la vérification rapide gratuite. Les comptes peuvent utiliser un courriel/mot de passe ou une vérification sans mot de passe par courriel. Gardez vos identifiants et jetons privés de dossier confidentiels. Le Premium d’équipe admissible est accordé seulement après vérification de l’adresse courriel autorisée exacte et peut être révoqué, bloqué, désactivé ou audité par un administrateur autorisé.

Documents, OCR et preuves

L’OCR et l’importation de documents sont des outils pratiques et peuvent mal lire le contenu. Révisez les valeurs extraites avant de les utiliser. Téléversez seulement des documents que vous êtes autorisé à utiliser et aucun contenu illégal ou malveillant.

Paiements

Certaines fonctions avancées peuvent nécessiter un paiement ou un droit d’accès existant. Les modes de facturation dépendent de la plateforme, du pays et du déploiement. Les achats Google Play sont soumis aux règles de facturation de Google Play. Un paiement ne garantit aucun résultat juridique, aucune décision de tribunal, aucun remboursement, aucun recouvrement ni l’acceptation d’un document.

Remboursements et annulations

Pour les achats Google Play, utilisez le processus applicable de gestion et de remboursement de Google Play, sauf si la loi exige un autre recours. Pour les achats directs admissibles effectués par un canal permis, les conditions de paiement/remboursement publiées s’appliquent, sous réserve des droits obligatoires du consommateur.

Utilisation acceptable

Vous ne devez pas attaquer, surcharger, sonder ou perturber RentGuard; contourner les contrôles d’accès, de débit, de droit d’accès ou de sécurité; utiliser abusivement le compte ou le jeton de dossier d’une autre personne; téléverser des logiciels malveillants ou du contenu non autorisé; ni présenter RentGuard comme un service gouvernemental ou juridique.

Confidentialité

Les renseignements personnels sont traités conformément à la Politique de confidentialité de RentGuard. Selon les fonctions utilisées, le service peut traiter des renseignements de compte, des détails de dossier locatif, des documents, des renseignements de soutien, des journaux de sécurité, des métadonnées de droits d’accès et des demandes de suppression.

Services officiels et tiers

RentGuard peut fournir des liens vers des ressources provinciales officielles, des fournisseurs de paiement, des services de courriel, des services de notifications poussées ou d’autres tiers. Ces services ont leurs propres conditions et pratiques de confidentialité. RentGuard ne contrôle pas leur disponibilité ni leur contenu.

Boutiques d’applications mobiles

Les applications iOS et Android utilisent les mêmes contrats de service de base, mais les capacités, options de paiement et politiques de boutique peuvent différer. Une fonction disponible sur le Web peut être indisponible ou limitée à la consommation dans une version de boutique lorsque les règles de la plateforme l’exigent.

Limites

Le service dépend des données saisies, des règles officielles, de la disponibilité du réseau et des fournisseurs tiers. Dans la pleine mesure permise par la loi, RentGuard ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur ni une adaptation à chaque situation juridique ou locative.

Limitation de responsabilité

Dans la pleine mesure permise par la loi, l’exploitant n’est pas responsable des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives découlant de renseignements incomplets, périmés ou mal saisis, de délais manqués, de dépôts refusés, d’erreurs d’OCR, de services tiers ou d’un usage hors de la portée prévue de RentGuard. Les droits obligatoires du consommateur ne sont pas exclus.

Suspension et fin d’utilisation

Vous pouvez cesser d’utiliser RentGuard en tout temps et demander la suppression du compte ou des données au moyen des contrôles disponibles. L’accès peut être suspendu ou terminé pour des raisons de sécurité, d’abus, de non-paiement, de conformité juridique ou de violation grave des présentes Conditions.

Droit applicable et droits obligatoires

Les présentes Conditions s’appliquent sous réserve des lois applicables à l’utilisateur et à l’exploitant. Les droits obligatoires fédéraux et provinciaux en matière de consommation, de confidentialité et de location résidentielle ne sont pas écartés.

Important : RentGuard est un outil d’information indépendant, et non un service gouvernemental ou juridique. Les règles et formulaires provinciaux peuvent changer. Vérifiez les exigences officielles à jour avant de vous fier à un délai, un formulaire ou un parcours juridique.