Référence officielle · Dernière vérification : 4 octobre 2026
Plafond de loyer en Nouvelle-Écosse : 5 % par année jusqu’au 31 décembre 2027
Une plateforme qui accompagne propriétaires et locataires dans leurs situations locatives.
Plafond de loyer en Nouvelle-Écosse : 5 % par année
Selon le gouvernement de la Nouvelle-Écosse (communiqué du 6 septembre 2024), le plafond est fixé à cinq pour cent par année et est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. RentGuard vérifie une augmentation par rapport au plafond de 5 % et donne le lien vers la source officielle. Pour les délais d’avis et les exceptions, consultez l’information officielle de la Nouvelle-Écosse sur la location résidentielle avant d’envoyer un avis ou d’y répondre.
Source : novascotia.ca, communiqué (6 sept. 2024, en anglais) · Dernière vérification : 4 octobre 2026
Exemple
1 500 $ × 5 % = 75 $, donc le nouveau loyer peut aller jusqu’à 1 575 $ par mois tant que le plafond s’applique.
Vérifiez vos chiffres
Inscrivez le loyer actuel, le loyer proposé et la date d’entrée en vigueur. RentGuard affiche l’écart et les dates clés, et peut sauvegarder votre dossier et ses documents.
Questions fréquentes
Quand le plafond de loyer de la Nouvelle-Écosse prend-il fin?
Le plafond a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. RentGuard mettra cette page à jour si la province annonce un changement. Source : novascotia.ca.
RentGuard est-il un avis juridique?
Non. RentGuard est une plateforme qui accompagne propriétaires et locataires dans leurs situations locatives grâce à un ensemble d’outils locatifs : calculs, dates clés, documents et liens vers les pages officielles. Information et accompagnement guidé - sans conseil juridique.